Vers une nouvelle PAC dès 2023

Suite aux assemblées cantonales de l’hiver dernier, la FDSEA 51 et FDSEA conseil se sont, une nouvelle fois, mobilisées. 200 adhérents sont venus s’informer sur les futures obligations de la PAC qui se mettront en place dès 2023, notamment sur les aspects de la conditionnalité et l’éco-régime.

Une conditionnalité qui se durcit

Cette réforme va engendrer un renforcement des règles de la conditionnalité. Les règles du paiement vert sont intégrées dans les BCAE (Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales) 2023-2027. Elles n’engendrent pas plus d’aides supplémentaires, mais font partie du socle de 9 règles à respecter pour bénéficier de l’intégralité de ses aides PAC. Deux nouvelles mesures vont principalement conditionner l’octroi des aides à des pratiques plus écologiques.

D’un côté, la BCAE 7 qui va imposer une règle de rotation des cultures. Il faudra :

• avoir une réflexion annuelle à l’échelle de l’exploitation (dès 2023) : sur au moins 35 % de la surfaces en Terres Arables, la culture principale devra être différente de la culture de l’année précédente (Dérogation Ukraine : ce critère n’est pas à respecter pour la campagne 2023) ;
• avoir une réflexion pluriannuelle à l’échelle de la parcelle (à partir de 2025) : sur chaque parcelle, il faudra au moins deux cultures principales différentes sur 4 ans (1ère année de référence : 2022).

De l’autre côté, la BCAE 8 dite « infrastructures agro-écologiques » qui va édicter des règles plus poussées notamment sur la gestion des haies, leur entretien ainsi qu’une part minimale des terres arables consacrées à des éléments non-productifs (haies, mares, bosquets, arbres, jachères…).

Les exploitants auront le choix entre :

• Option 1 : ≥ 4% d’éléments non productifs de la surface des terres arables de l’exploitation ;
• Option 2 : ≥ 3 % d’éléments non productifs ET 4% de cultures dérobées et/ou de cultures fixatrices d’azote, cultivées sans utilisation de produits phytosanitaires.

À noter que le Ministère de l’Agriculture a validé une dérogation « jachère » liée à la guerre en Ukraine : la fauche, le pâturage ainsi que la mise en culture (sauf en maïs, soja, taillis à courte rotation) des jachères seront autorisés pour la campagne 2023.

Les éco-régimes : c’est quoi ?

La prochaine programmation PAC met fin au paiement vert et introduit une nouvelle aide appelée « éco-régime ».

Celui-ci sera un paiement découplé d’un montant versé sur tous les hectares admissibles de l’exploitation et se décline en :

• trois voies d’accès non cumulables entre elles : les pratiques agricoles, la certification et la biodiversité via les Infrastructures Agro-écologiques (IAE)
• 3 niveaux de paiement : niveau standard (estimé à 60 €/ha), supérieur (estimé à 80 €/ha) ou un niveau spécifique Agriculture Biologique (montant complémentaire de 30 €/ha par rapport au niveau supérieur soit 110 €/ha).
• Une prime pourra venir s’ajouter s’il y a une présence de haies labellisées sur a minima 6% de la SAU et des Terres Arables (TA) pour les voies « pratiques agricoles » et « certifications », montant estimé par le ministère : 7 €/ha.

Quel accompagnement ?

La FDSEA informe ses adhérents avec les dernières nouveautés grâce à différents supports de communication : actu’marne, note d’informations, réunions, mails, fiches pratiques sur le bureau de l’entrepreneur voire même des conseils individuels et personnalisés pour les aider à établir leur assolement.

Alors n’attendez plus, prenez tout de suite rendez-vous auprès de la FDSEA 51 ou de FDSEA Conseil pour effectuer une prestation « simulation PAC 2023 ».

Laetitia LANG, Département Syndical FDSEA 51