Contrôle unique : une première mesure de simplification

Il y a quelques jours, la ministre de l’Agriculture Annie Genevard a annoncé la concrétisation d’une victoire obtenue après les mobilisations de l’hiver dernier : relâcher la pression administrative sur les exploitations en mettant en place un contrôle administratif unique dans les fermes. C’était une mesure de simplification vivement attendue par la profession. La mise en place de ce contrôle unique a pour objectif de limiter les contrôles administratifs à un seul passage annuel MAXIMUM sur l’exploitation agricole. Sa mise en œuvre est placée sous la responsabilité des préfets. Même si le texte mérite encore quelques éclaircissements d’ordre pratique, le mécanisme de contrôle unique permettra notamment de prendre en compte la charge calendaire des travaux agricoles, en lien avec la profession agricole, en particulier lorsque des reports de travaux dus aux conditions météorologiques s’imposent. Aussi, chaque préfet chargé de coordonner cette organisation interservices sera particulièrement attentif au mal-être des exploitants frappés par des difficultés de nature climatique, sanitaire ou économique. JA comme FNSEA veilleront à ce que ce nouveau processus soit effectivement suivi des faits, perceptible dans les fermes, et qu’il réponde à nos demandes de bon sens. Sans quoi cette décision sera déceptive tant l’attente du terrain est forte. Au-delà de cette nécessaire limitation des contrôles, rappelons qu’il est également indispensable que chaque contrôle (même s’il n’y en a qu’un par an) soit réalisé de façon claire et pédagogique. Il ne doit pas être source de stress supplémentaire pour l’agriculteur, qui, au quotidien, doit déjà faire face à une réglementation foisonnante et souvent illisible, sur de multiples sujets : agricoles et ruraux bien sûr, mais aussi environnementaux, fiscaux ou encore sociaux.

NB : l’instauration d’un contrôle unique maximum par an ne concerne, à ce stade, que les contrôles administratifs. Il n’a pas vocation à s’appliquer aux contrôles relevant des prérogatives des procureurs de la République, aux contrôles fiscaux et liés aux cotisations et prestations sociales, aux contrôles du respect de la législation du travail, aux contrôles comportant une récurrence infra-annuelle rendue nécessaire par la réglementation et aux contrôles rendus indispensables par une situation d’urgence ou d’exigence sanitaire ou phytosanitaire.

Hervé LAPIE, Président FDSEA et Secrétaire général FNSEA